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Législation compléments alimentaires – chapitre 1 : DEFINITION

2010 January 29

législation compléments alimentairesCHAPITRE Ier : Voici la définition des compléments alimentaires, la vraie, celle du décret du 20 mars 2006 établie par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

N’hésitez pas à commenter cette définition, je serai ravie d’en parler avec vous!

 

Art. 1er. − Sans préjudice des dispositions du règlement du 27 janvier 1997 susvisé, les dispositions du présent décret :

1- Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels. Ces produits sont vendus au consommateur final sous une forme préemballée ;

2- Ne s’appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis aux articles L. 5111-1 et L. 5111-2 du code de la santé publique.

 

Art. 2. − Aux fins du présent décret, on entend par :

1- « Compléments alimentaires », les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité ;

2- « Nutriments », les substances suivantes :

a) Vitamines

b) Minéraux

3- « Substances à but nutritionnel ou physiologique », les substances chimiquement définies possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l’exception des nutriments définis au 2o et des substances possédant des propriétés exclusivement pharmacologiques ;

4- « Plantes et préparations de plantes », les ingrédients composés de végétaux ou isolés à partir de ceux-ci, à l’exception des substances mentionnées au 2o et au 3o, possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l’exclusion des plantes ou des préparations de plantes possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique.

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