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Législation compléments alimentaires – chapitre 2 : Dispositions relatives à la composition des compléments alimentaires

2010 January 31

securite complement alimentaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE II

Dispositions relatives à la composition des compléments alimentaires

 

Art. 3. − Les ingrédients mentionnés à l’article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que s’ils conduisent à la fabrication de produits sûrs, non préjudiciables à la santé des consommateurs, comme cela est établi par des données scientifiques généralement acceptées.

A la demande des agents habilités par les dispositions de l’article L. 215-1 du code de la consommation, le responsable de la première mise sur le marché d’un complément alimentaire est tenu de leur communiquer la nature et les résultats des vérifications et contrôles réalisés à cet effet.

 

Art. 4. − Seuls peuvent être utilisés pour la fabrication des compléments alimentaires :

1- Les nutriments et les substances à but nutritionnel ou physiologique définis aux 2o et 3o de l’article 2, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ;

2- Les plantes et les préparations de plantes définies au 4o de l’article 2 dans les conditions prévues à l’article 7 ;

3- Les autres ingrédients dont l’utilisation en alimentation humaine est traditionnelle ou reconnue comme telle au sens du règlement du 27 janvier 1997 susvisé, ou autorisés conformément à ce règlement ;

4- Les additifs, les arômes et les auxiliaires technologiques dont l’emploi est autorisé en alimentation humaine dans les conditions prévues par les décrets du 18 septembre 1989, du 11 avril 1991 et du 31 juillet 2001 susvisés.

 

Art. 5. − Les nutriments définis au 2o de l’article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l’agriculture et de la santé.

Cet arrêté fixe :

1- La liste des nutriments dont l’emploi est autorisé ;

2- Les critères d’identité et de pureté auxquels ils doivent répondre ;

3- Les teneurs maximales admissibles et, le cas échéant, les teneurs minimales requises ;

4- La liste des nutriments dont l’emploi est autorisé jusqu’au 31 décembre 2009.

 

Art. 6. − Les substances à but nutritionnel ou physiologique, définies au 3o de l’article 2, pouvant être employées dans la fabrication des compléments alimentaires sont les suivantes :

1- Les substances ayant fait l’objet d’une autorisation d’emploi dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière par arrêté pris en application de l’article 3 du décret du 29 août 1991 susvisé, sous réserve que les apports journaliers, compte tenu du mode d’emploi préconisé, ne dépassent pas les apports de référence ;

2- Les substances dont l’emploi est autorisé par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l’agriculture et de la santé, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures prévues aux articles 16 et 17, et dans les conditions d’emploi prévues dans cet arrêté ;

3- Les substances présentes dans les compléments alimentaires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’article 16, pendant une période maximale de douze mois, et sous réserve qu’elles n’aient pas fait l’objet d’un refus d’inscription dans l’arrêté mentionné au 2o dans les conditions prévues au 8o de l’article 16.

 

Art. 7. − Les plantes et les préparations de plantes définies au 4o de l’article 2 pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires sont les suivantes :

1- Les parties de plantes et les plantes traditionnellement considérées comme alimentaires, à l’exclusion de leurs préparations non traditionnelles en alimentation humaine ;

2- Les plantes non mentionnées au 1o, ou les préparations de plantes, autorisées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l’agriculture et de la santé, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon la procédure prévue aux articles 16 et 17, et dans les conditions d’emploi prévues dans cet arrêté ;

3- Les plantes et les préparations de plantes présentes dans les compléments alimentaires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’article 16, pendant une période maximale de douze mois, et sous réserve qu’elles n’aient pas fait l’objet d’un refus d’inscription dans l’arrêté mentionné au 2o dans les conditions prévues au 8o de l’article 16.

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