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Législation complément alimentaire France ; étiquetage

2010 January 31

CHAPITRE III

Dispositions relatives à l’étiquetage des compléments alimentaires

 étiquette complement alimentaire

Art. 8. − L’étiquetage des compléments alimentaires, leur présentation et la publicité qui en est faite n’attribuent pas à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, ni n’évoquent ces propriétés.

 

Art. 9. − La dénomination de vente prévue à l’article R. 112-14 du code de la consommation est « complément alimentaire ».

Les produits définis au 1o de l’article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.

 

Art. 10. − Sans préjudice des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, l’étiquetage des compléments alimentaires porte les indications suivantes :

1- Le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances ;

2- La portion journalière de produit dont la consommation est recommandée ;

3- Un avertissement indiquant qu’il est déconseillé de dépasser la dose journalière indiquée ;

4- Une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d’un régime alimentaire varié ;

5- Un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants.

 

Art. 11. − L’étiquetage, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne portent aucune mention affirmant ou suggérant qu’un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général.

 

Art. 12. − I. − La quantité des nutriments ou des substances mentionnées aux 3 et 4 de l’article 2 présente dans le produit est déclarée sur l’étiquetage sous forme numérique.

La quantité se rapporte à la portion journalière de produit recommandé par le fabricant telle qu’elle est indiquée sur l’étiquetage.

Les unités à utiliser pour les vitamines et les minéraux sont spécifiées dans l’arrêté prévu à l’article 5.

II. − Les informations concernant les vitamines et les minéraux sont également exprimées en pourcentage des valeurs de référence mentionnées, le cas échéant, dans l’annexe de l’arrêté du 3 décembre 1993 pris en application du décret du 27 septembre 1993 susvisé.

 

Art. 13. − I. − Les valeurs déclarées mentionnées au I de l’article 12 sont des valeurs moyennes calculées sur la base de l’analyse du produit effectuée par le fabricant.

II. − Le pourcentage des valeurs de référence pour les vitamines et les minéraux mentionnés au II de l’article 12 peut également être indiqué sous forme de graphiques.

Art. 14. − En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de la consommation, de l’agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.

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